Définition

Une procédure légale prévue par la loi fédérale sur l'insolvabilité et menée par un syndic autorisé en insolvabilité, par laquelle vous offrez à vos créanciers un pourcentage de ce que vous devez, plus de temps pour payer, ou les deux. Elle s'adresse aux personnes dont les dettes, hors hypothèque de la résidence, restent sous un plafond fixé. Le dépôt arrête aussitôt la plupart des recouvrements et des poursuites. Elle figure ensuite à votre dossier de crédit pendant un temps.

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