Simples fiducies et déclaration T3 : qui doit produire pour 2026, d'ici le 31 mars 2027
Certaines simples fiducies doivent produire une T3 et l'annexe 15 pour 2026, au plus tard le 31 mars 2027. Voyez quels comptes joints et maisons sont exclus.
La déclaration des simples fiducies (souvent appelées fiducies nues) entre enfin en vigueur. Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après, certaines simples fiducies doivent produire une déclaration T3 accompagnée de l'annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie, selon la foire aux questions de l'Agence du revenu du Canada sur les simples fiducies. Avec une fin d'année au 31 décembre, la T3 est due 90 jours plus tard, soit le 31 mars 2027.
La plupart des familles n'auront rien à produire. Une simple fiducie se cache pourtant dans des situations banales : un enfant adulte ajouté au compte bancaire d'un parent, un parent inscrit au titre de propriété pour aider son enfant à obtenir une hypothèque, un compte de placement au nom d'une personne mais qui appartient à une autre. Les exclusions et les seuils de l'ARC règlent beaucoup de ces cas, mais pas tous.
En date de novembre 2026, l'ARC indique que les simples fiducies déclarables sont assujetties aux règles de déclaration des fiducies pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après. Une simple fiducie qui n'est pas exclue et qui n'est pas une fiducie désignée doit produire une T3 et l'annexe 15 au plus tard le 31 mars 2027. Rien n'était exigé pour 2024 ni pour 2025.
Ce qui constitue une simple fiducie
Selon l'ARC, une simple fiducie déclarable existe quand une personne (le propriétaire légal) détient le titre légal d'un bien pour l'usage ou au profit d'une autre personne, et peut raisonnablement être considérée comme agissant à titre de mandataire de celle-ci. Le propriétaire légal est traité comme le fiduciaire, la personne qui profite du bien comme le bénéficiaire.
L'existence d'une fiducie est une question de faits et de droit privé. L'ARC précise qu'elle ne peut pas donner d'avis juridique ni trancher définitivement si votre situation constitue une fiducie. Une personne qui se porte caution d'une hypothèque sans figurer au titre ne détient pas nécessairement un bien en fiducie.
Les situations exclues des règles
L'ARC énumère plusieurs arrangements qui ne sont pas des simples fiducies déclarables pour une année donnée. Les trois qui touchent le plus les ménages :
- Copropriété réelle : chaque bénéficiaire est aussi propriétaire légal, et chaque propriétaire légal est aussi bénéficiaire, par exemple un compte bancaire conjoint détenu par des membres d'une famille au profit de chacun.
- Membre de la famille inscrit au titre d'une maison : les propriétaires légaux sont des personnes liées et le bien serait la résidence principale d'au moins l'un d'eux. Aucun plafond de valeur ne s'applique.
- Conjoint absent du titre : un seul conjoint détient le titre d'une maison habitée par les deux, et elle serait sa résidence principale.
Un bien détenu en vertu d'une ordonnance d'un tribunal est aussi exclu.
Les seuils de 50 000 $ et de 250 000 $
Une simple fiducie déclarable n'a toujours rien à produire si elle est une fiducie désignée pour l'année. Deux seuils font l'essentiel du travail pour les familles :
- Seuil de 50 000 $ : la juste valeur marchande totale des biens de la fiducie ne dépasse jamais 50 000 $ pendant l'année, peu importe la nature des biens.
- Seuil de 250 000 $ : la juste valeur marchande totale ne dépasse jamais 250 000 $ pendant l'année, chaque fiduciaire est un particulier, chaque bénéficiaire est un particulier lié à chaque fiduciaire, et la fiducie ne détient que des biens admissibles, comme de l'argent, des CPG d'une banque, d'une société de fiducie ou d'une coopérative de crédit canadienne, des actions et obligations cotées, des parts de fonds communs et des biens à usage personnel.
- Au-delà des deux : une simple fiducie déclarable qui dépasse le seuil applicable à un moment de l'année doit produire.
Le critère s'applique tout au long de l'année, pas seulement au 31 décembre. Une seule journée au-dessus du seuil suffit pour perdre l'exemption.
Les exemples de l'ARC
L'ARC a publié des exemples détaillés dans sa foire aux questions mise à jour le 5 octobre 2026. Ils montrent qu'un même compte peut changer de statut d'une année à l'autre.
| Situation | Valeur la plus élevée | Raison | T3 et annexe 15? |
|---|---|---|---|
| Fille ajoutée au compte bancaire de son père pour l'aider avec ses opérations (2026) | Environ 16 000 $ | Simple fiducie déclarable, mais fiducie désignée sous le seuil de 50 000 $ | Non requise pour 2026 |
| Même compte après un dépôt important (2027) | Environ 310 000 $ | Simple fiducie déclarable au-dessus du seuil de 250 000 $ | Requise pour 2027 |
| Conjoints qui détiennent et profitent tous deux d'un compte de placement conjoint | Environ 375 000 $ | Exclusion pour copropriété réelle | Non requise pour 2026 |
| Mère inscrite au titre de la maison de son fils pour l'aider à obtenir l'hypothèque | Toute valeur | Propriétaires liés, maison qui est une résidence principale | Non requise pour 2026 |
| Un seul conjoint au titre de la maison habitée par les deux | Toute valeur | Exclusion du conjoint pour une résidence principale | Non requise pour 2026 |
Date limite et pénalités
Pour une simple fiducie déclarable dont l'année se termine le 31 décembre 2026, la T3 et l'annexe 15 sont dues le 31 mars 2027. Toutes les lignes de la T3 ne s'appliquent pas à une simple fiducie : l'ARC indique les champs requis, et les revenus, gains et pertes en capital tirés du bien continuent d'être déclarés par le propriétaire effectif dans sa propre déclaration.
Des pénalités s'appliquent à la fiducie qui devait produire et ne l'a pas fait :
- Production tardive sans impôt à payer : 25 $ par jour, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $.
- Faute lourde ou faux énoncé : le plus élevé de 2 500 $ ou de 5 % de la juste valeur marchande la plus élevée des biens de la fiducie pendant l'année, pour une fiducie qui n'est pas désignée.
- Annexe 15 incomplète : un renseignement manquant, comme un numéro d'identification fiscale, équivaut à une déclaration non produite.
Comment vérifier votre situation
Commencez par vos comptes et vos titres de propriété. Repérez tout compte bancaire, compte de placement ou immeuble dont le nom au titre n'est pas celui de la personne à qui appartient l'argent ou la maison. Pour chacun :
- Confirmez s'il existe bel et bien une fiducie, avec un avocat ou un notaire si la situation est floue.
- Vérifiez les exclusions : la copropriété réelle et la résidence principale sont hors champ.
- Comparez la valeur la plus élevée en 2026 aux seuils de 50 000 $ et de 250 000 $.
- Si rien ne s'applique, prévoyez de produire la T3 et l'annexe 15 avant le 31 mars 2027.
Cette obligation s'ajoute à vos propres échéances. Notre guide des dates limites de l'ARC couvre le reste du calendrier, et notre article sur l'impôt sur les gains en capital explique comment les gains tirés d'un bien en fiducie se déclarent chez le propriétaire effectif. Les couples qui organisent leurs finances peuvent lire comment ouvrir un compte joint en tant que nouveaux arrivants, et ceux qui gardent de l'argent pour un proche peuvent comparer les meilleurs comptes épargne.
En résumé
Dressez la liste des comptes et des biens où votre nom figure au titre pour quelqu'un d'autre, ou l'inverse. Si la valeur la plus élevée en 2026 reste sous 50 000 $, ou sous 250 000 $ avec seulement de l'argent, des CPG ou des placements cotés entre personnes liées, vous n'avez rien à produire. Sinon, inscrivez le 31 mars 2027 à votre agenda ou consultez un fiscaliste avant la fin de l'année. Nos autres guides se trouvent dans la section Impôts, et notre infolettre hebdomadaire suit les changements de l'ARC dès qu'ils tombent.