Impôts
Disposition présumée
Définition
Une règle fiscale qui vous traite comme si vous aviez vendu certains biens à leur juste valeur marchande lors d'un événement précis, le plus souvent le décès ou le départ du Canada. Les gains en capital accumulés peuvent alors devenir imposables même si rien n'a été vendu, avec des exceptions comme un transfert au conjoint survivant. C'est une raison importante d'inclure la fiscalité dans la planification successorale.