CELIAPP : réduire l'impôt retenu sur chaque paie avec l'employeur ou le formulaire T1213
Votre déduction CELIAPP peut réduire l'impôt retenu sur chaque paie en 2026 : cotisations par l'employeur ou formulaire T1213 annuel examiné par l'ARC.
Les cotisations à un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) sont déductibles, mais la plupart des épargnants ne voient cette déduction qu'au printemps suivant, sous forme de remboursement. Pendant ce temps, l'employeur continue de retenir l'impôt sur chaque paie comme si ces cotisations n'existaient pas. Vous pouvez changer ce calendrier : l'Agence du revenu du Canada (ARC) permet à un employeur de réduire l'impôt retenu sur votre paie, soit par des cotisations au CELIAPP faites par la paie, soit avec le formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d'impôt à la source.
Aucune de ces deux voies n'augmente la déduction. Elles déplacent l'économie d'impôt du remboursement du printemps vers chaque paie, ce qui peut rendre plus facile une épargne régulière pour la mise de fonds. Voici comment chaque option fonctionne en 2026, et où sont les limites.
En date de novembre 2026, une cotisation au CELIAPP que votre employeur retient sur votre paie et verse pour vous réduit automatiquement la rémunération sur laquelle l'impôt est calculé, selon l'ARC. Si vous cotisez de votre côté, vous pouvez demander à l'ARC d'autoriser une retenue réduite avec le formulaire T1213, une demande à refaire chaque année.
Option 1 : cotiser au CELIAPP par la paie
La voie la plus simple passe par votre employeur. Selon le Guide de l'employeur sur les retenues sur la paie (T4001) de l'ARC, une cotisation au CELIAPP que l'employeur retient sur votre rémunération et verse pour votre compte réduit automatiquement la rémunération sur laquelle il doit retenir l'impôt. La règle vaut quel que soit le montant, que la paie soit versée périodiquement ou en une seule fois.
Une seule condition : votre employeur doit avoir des motifs raisonnables de croire que vous pouvez déduire la cotisation pour l'année. En règle générale, l'ARC accepte votre confirmation, ou une copie de l'état des droits de participation au CELIAPP qui figure sur votre avis de cotisation. Aucune lettre distincte de l'ARC n'est requise.
Ce ne sont pas tous les employeurs qui l'offrent. Demandez à votre service de la paie ou des ressources humaines s'il peut verser une partie de chaque paie dans un CELIAPP à votre nom.
Option 2 : le formulaire T1213 si vous cotisez vous-même
Si vous cotisez à un CELIAPP auprès de votre propre banque ou courtier, votre employeur ne peut pas réduire la retenue de lui-même. Il lui faut une lettre d'autorisation de l'ARC, et le formulaire T1213 sert à la demander.
Le T1213 vise les déductions, les crédits ou les crédits d'impôt non remboursables qui ne figurent pas sur le formulaire TD1. Le CELIAPP n'est pas nommé sur le formulaire de 2026 : il s'inscrit à la ligne prévue pour une autre déduction, avec pièces justificatives. L'ARC examine chaque demande pour confirmer que la déduction donnera lieu à un remboursement selon votre revenu de l'année : l'approbation n'est donc pas automatique.
| Critère | Cotisations au CELIAPP par la paie | Formulaire T1213 |
|---|---|---|
| Qui s'en charge | Votre employeur retient la cotisation et la verse pour vous | Vous envoyez le formulaire à l'ARC |
| Approbation de l'ARC | Non requise : l'employeur doit avoir des motifs raisonnables de croire que la cotisation est déductible | Requise : l'ARC examine la demande, puis envoie une lettre d'autorisation |
| CELIAPP nommé par l'ARC | Oui, dans le Guide de l'employeur (T4001) | Non : déclaré comme autre déduction |
| Fréquence | S'applique à chaque cotisation retenue sur la paie | Une nouvelle demande chaque année |
Ce que l'ARC exige avant d'approuver
Le formulaire énonce des conditions qui s'appliquent à toutes les demandes.
- Déclarations produites et cotisées : vos déclarations de revenus et de prestations des années précédentes sont produites, et l'ARC a établi leur cotisation
- Aucun solde dû : vous avez payé en entier tout montant dû
- Formulaire complet : les 4 parties sont remplies, car un formulaire incomplet peut retarder le traitement
- Pièces justificatives : jointes pour chaque déduction demandée, comme la preuve de vos cotisations au CELIAPP
- Renouvellement annuel : une nouvelle demande chaque année, car l'ARC doit confirmer que la déduction donnera lieu à un remboursement selon le revenu de l'année
Comment envoyer votre demande
Vous pouvez soumettre le formulaire T1213 en ligne dans Mon dossier, par le service Soumettre des documents, ou par la poste ou par télécopieur au Centre fiscal de Sudbury. Conservez les pièces justificatives originales. Une fois la demande approuvée, l'ARC envoie une lettre d'autorisation que votre employeur applique à votre paie.
Si vous cotisez aussi à un REER en dehors de la paie, le même formulaire comporte une ligne qui leur est réservée. Notre guide sur les REER explique le fonctionnement de cette déduction.
Si vous habitez au Québec
Le formulaire T1213 vise l'impôt fédéral. L'impôt du Québec retenu à la source relève de Revenu Québec, qui a son propre formulaire, le TP-1016, pour les déductions ou crédits qui ne figurent pas dans le formulaire TP-1015.3. Consultez la page du formulaire TP-1016 de Revenu Québec avant de planifier les deux réductions.
Les plafonds du CELIAPP s'appliquent toujours
Une retenue réduite n'a de sens que si la déduction est bien réelle. Selon l'ARC, ces plafonds s'appliquent :
- Droits de participation l'année où vous ouvrez votre premier CELIAPP : 8 000 $
- Plafond à vie du CELIAPP : 40 000 $
- Période de participation maximale : elle prend fin le 31 décembre de l'année du 15e anniversaire de l'ouverture de votre premier CELIAPP, ou de l'année de vos 71 ans, selon la première éventualité
Votre CELIAPP s'ajoute aux autres programmes pour premier acheteur d'une maison, et il peut couvrir une bonne partie de la mise de fonds nécessaire. Parcourez aussi tous nos guides sur les impôts. Si vous gardez votre épargne CELIAPP en liquidités, comparez les meilleurs comptes épargne au Canada pour les taux.
En résumé
Commencez par votre employeur : des cotisations au CELIAPP faites par la paie réduisent votre retenue sans démarche auprès de l'ARC. Si ce n'est pas offert, envoyez un formulaire T1213 avec vos pièces justificatives, et refaites la demande chaque année. Au Québec, il faut un TP-1016 distinct pour l'impôt provincial. Pour recevoir ce genre de nouvelles chaque semaine, abonnez-vous à notre infolettre.