Taxe de luxe sur les véhicules électriques : Ottawa propose un seuil de 150 000 $
La taxe de luxe sur les véhicules électriques et à hydrogène passerait de 100 000 $ à 150 000 $ dès le 13 novembre 2026, sous réserve du Parlement.
La taxe de luxe fédérale pourrait bientôt épargner la plupart des véhicules électriques haut de gamme. Le 12 novembre 2026, le ministère des Finances Canada a proposé de relever le seuil de la taxe de luxe de 100 000 $ à 150 000 $ pour les véhicules entièrement électriques et à hydrogène, à compter du 13 novembre 2026, sous réserve de l'approbation du Parlement.
Tous les autres véhicules de tourisme, y compris les modèles à essence, diesel et hybrides rechargeables, resteraient soumis au seuil actuel de 100 000 $. Si vous magasinez un véhicule électrique d'une valeur de 100 000 $ à 150 000 $, la mesure pourrait vous éviter jusqu'à 10 000 $ de taxe de luxe.
En date de novembre 2026, la taxe de luxe sur un véhicule électrique admissible ne s'appliquerait plus qu'au-delà de 150 000 $, au lieu de 100 000 $, selon les propositions législatives publiées par le ministère des Finances Canada le 12 novembre 2026. Une voiture entièrement électrique de 125 000 $, qui paie aujourd'hui 5 000 $ de taxe de luxe, n'en paierait plus.
Ce que la proposition change
Les propositions législatives modifient la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe de deux façons :
- Nouvelle catégorie : elles créent le « véhicule électrique admissible », soit un véhicule à moteur entièrement électrique ou entièrement alimenté à l'hydrogène, ainsi que tout véhicule désigné plus tard par règlement.
- Nouveau seuil : le seuil de prix passe à 150 000 $ pour un véhicule électrique admissible et reste à 100 000 $ pour tout autre véhicule assujetti.
La formule de calcul ne bouge pas. Selon les règles actuelles, la taxe de luxe sur un véhicule correspond au moins élevé de 10 % de sa valeur totale et de 20 % de la valeur supérieure à 100 000 $.
Combien économiserait l'acheteur d'un véhicule électrique
Le tableau ci-dessous compare la taxe de luxe sur un véhicule entièrement électrique à trois valeurs, selon le seuil actuel de 100 000 $ et selon le seuil proposé de 150 000 $.
| Valeur du véhicule | 10 % de la valeur totale | 20 % de la valeur au-delà de 100 000 $ | Taxe de luxe aujourd'hui | Taxe de luxe selon la proposition |
|---|---|---|---|---|
| 110 000 $ | 11 000 $ | 2 000 $ | 2 000 $ | 0 $ |
| 125 000 $ | 12 500 $ | 5 000 $ | 5 000 $ | 0 $ |
| 149 000 $ | 14 900 $ | 9 800 $ | 9 800 $ | 0 $ |
Sous 100 000 $, rien ne change : aucun véhicule de cette valeur ne paie la taxe de luxe. Au-delà de 150 000 $, un véhicule entièrement électrique resterait assujetti à la taxe.
Les véhicules qui paient toujours dès 100 000 $
Le seuil plus élevé est réservé aux véhicules sans moteur à combustion. Ceux-ci garderaient le seuil de 100 000 $ :
- les véhicules à essence et diesel
- les hybrides classiques et les hybrides rechargeables, puisqu'ils ne sont pas entièrement électriques
- tout autre véhicule qui n'est ni entièrement électrique ni entièrement alimenté à l'hydrogène
La taxe de luxe s'applique à la vente, à la location, à l'importation et à certaines améliorations de véhicules assujettis : le seuil compte donc autant pour un achat que pour une location ou une importation au Canada.
Quand le nouveau seuil s'appliquerait
Les propositions législatives lient le nouveau seuil à la date de l'opération. Il s'appliquerait :
- Vente : à une vente conclue le 13 novembre 2026 ou après
- Importation : à un véhicule importé le 13 novembre 2026 ou après
- Immatriculation : à un véhicule immatriculé auprès d'une province ou du gouvernement fédéral le 13 novembre 2026 ou après
- Location : à une location dont le locataire obtient le droit d'utiliser le véhicule le 13 novembre 2026 ou après
Les propositions évitent aussi une taxe de luxe supplémentaire sur les améliorations apportées plus tard à un véhicule électrique qui n'aurait pas été taxé avec le seuil de 150 000 $.
Ce que veut dire « sous réserve de l'approbation du Parlement »
Ottawa a publié la mesure sous forme de propositions législatives, pas de loi. Le nouveau seuil entrerait en vigueur le 13 novembre 2026, mais il ne devient loi qu'une fois le projet de loi adopté par le Parlement. D'ici là, le seuil inscrit dans la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe demeure de 100 000 $.
Si vous concluez l'achat d'un véhicule électrique d'une valeur de 100 000 $ à 150 000 $, demandez au concessionnaire comment il traitera la taxe de luxe et gardez votre contrat de vente : c'est la date de conclusion qui détermine le seuil applicable.
En résumé
Vous achetez ou louez un véhicule entièrement électrique ou à hydrogène d'une valeur de 100 000 $ à 150 000 $? Vérifiez que le concessionnaire applique le seuil proposé à une vente conclue le 13 novembre 2026 ou après, et conservez les documents qui en font foi. Vous conduisez un hybride rechargeable ou un modèle à essence? Rien ne change : la taxe commence toujours à 100 000 $.
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