Proposition de consommateur ou faillite : les différences au Canada
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La proposition de consommateur et la faillite sont les deux moyens légaux de régler des dettes que vous ne pouvez plus rembourser au Canada. Les deux passent par un syndic autorisé en insolvabilité, arrêtent la plupart des recours de recouvrement et figurent à votre dossier de crédit. La différence tient à ce que vous conservez, à ce que vous payez et à la durée. Ce guide compare la proposition de consommateur ou la faillite selon les règles du Bureau du surintendant des faillites (BSF), au 18 octobre 2026. Pour d'autres guides sur l'emprunt et les dettes, consultez notre section Prêts.
En bref, la proposition de consommateur vous permet de garder vos biens et de rembourser une partie de vos dettes sur un maximum de 5 ans. La faillite se termine habituellement plus tôt, mais le syndic vend vos biens non exemptés. Avant de choisir, vérifiez si une option de consolidation de dettes ou une entente de paiement pourrait encore fonctionner.
Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur est une offre légale faite à vos créanciers pour leur payer une partie de ce que vous devez, pour prolonger le délai de paiement, ou les deux. Selon le BSF, elle s'adresse aux particuliers dont les dettes totales ne dépassent pas 250 000 $, sans compter le prêt hypothécaire sur leur résidence principale.
La durée ne peut pas dépasser 5 ans. Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) prépare et administre la proposition. Si vos créanciers l'acceptent et que vous en respectez les modalités, vous gardez vos biens, comme vos économies, votre voiture et votre maison, à condition de continuer à payer vos créanciers garantis.
L'entente comporte des règles strictes. Si vous payez chaque mois et manquez trois paiements, la proposition est réputée annulée. Vous devez aussi assister à deux séances de consultation.
Qu'est-ce qu'une faillite?
La faillite est un processus légal, aussi géré par un syndic autorisé en insolvabilité, qui vous libère de la plupart de vos dettes. Le BSF la présente comme un dernier recours, lorsque vous ne pouvez régler vos problèmes de dettes d'aucune autre façon.
Lorsque vous déclarez faillite, le syndic prend possession de vos biens, sauf ceux qui sont exemptés par la loi provinciale ou territoriale, comme les articles ménagers, les vêtements et les outils de travail. Le syndic les vend et distribue l'argent à vos créanciers.
Vous pourriez aussi devoir verser des paiements de revenu excédentaire. Le revenu excédentaire est la partie de vos gains qui dépasse ce dont une famille a besoin pour maintenir un niveau de vie raisonnable. Comme la proposition, la faillite exige deux séances de consultation.
Combien de temps dure chacune
La proposition dure le temps de son calendrier de paiements, jusqu'à 5 ans. La durée d'une faillite dépend du fait qu'il s'agisse ou non de la première et de votre revenu. Selon le BSF, au 18 octobre 2026 :
- Première faillite, revenu excédentaire inférieur à 200 $ par mois : admissible à la libération après 9 mois
- Première faillite, revenu excédentaire supérieur à 200 $ par mois : 21 mois
- Deuxième faillite, revenu excédentaire inférieur à 200 $ par mois : 24 mois
- Deuxième faillite, revenu excédentaire supérieur à 200 $ par mois : 36 mois
Proposition de consommateur ou faillite : le comparatif
Le tableau ci-dessous compare les principales différences.
| Caractéristique | Proposition de consommateur | Faillite |
|---|---|---|
| Qui peut la déposer | Particuliers dont les dettes totales sont de 250 000 $ ou moins, sans compter le prêt hypothécaire sur la résidence principale | Particuliers incapables de respecter leurs obligations; un dernier recours selon le BSF |
| Administrée par | Syndic autorisé en insolvabilité | Syndic autorisé en insolvabilité |
| Vos biens | Vous les gardez si vous continuez de payer vos créanciers garantis | Le syndic vend les biens non exemptés |
| Ce que vous remboursez | Une partie négociée de vos dettes, ou vos dettes sur une plus longue période | Les biens non exemptés et les paiements de revenu excédentaire, s'il y a lieu |
| Durée | Jusqu'à 5 ans | 9 ou 21 mois pour une première faillite; 24 ou 36 mois pour une deuxième |
| Séances de consultation | 2 | 2 |
| Risque principal | Annulée après trois paiements mensuels manqués | Perte des biens non exemptés |
| Dossier de crédit | Retirée 3 ans après le remboursement ou 6 ans après la signature, selon la première échéance | Habituellement 6 ans après la libération (7 ans chez TransUnion à T.-N.-L., en Ont., à l'Î.-P.-É. et au Qc); 14 ans en cas de faillites répétées |
Les dettes qu'une faillite n'efface pas
Certaines dettes survivent à la libération de faillite. Le BSF énumère les pensions alimentaires pour conjoint et pour enfants, les prêts étudiants si vous avez cessé vos études depuis moins de sept ans, les amendes ou pénalités imposées par un tribunal et les dettes découlant d'une fraude.
Les dettes garanties forment aussi un cas à part. Dans une proposition, vous gardez votre maison et votre voiture tant que vous continuez de payer le prêt hypothécaire et le prêt auto. Un syndic autorisé en insolvabilité vous expliquera comment vos dettes garanties sont traitées dans votre cas.
L'effet sur votre dossier de crédit
Les deux options laissent une trace, mais la proposition laisse habituellement une trace plus courte. Selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, au 18 octobre 2026 :
- Proposition de consommateur : retirée 3 ans après le remboursement de toutes les dettes visées, ou 6 ans après la signature, selon la première échéance
- Première faillite : habituellement retirée 6 ans après la libération; TransUnion la conserve 7 ans à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec
- Plus d'une faillite : conservée 14 ans
Après l'une ou l'autre, vous pouvez rebâtir votre crédit. Une carte de crédit garantie est la première étape habituelle : comparez les options sur notre page des meilleures cartes de crédit garanties. Notre guide pour améliorer votre cote de crédit au Canada explique la suite.
Laquelle convient à votre situation?
Un syndic autorisé en insolvabilité est la bonne personne pour répondre, et la première rencontre est généralement gratuite. Certaines tendances sont tout de même claires.
- La proposition convient souvent si : vous avez un revenu stable, des biens à protéger comme une maison et des dettes totales de 250 000 $ ou moins, sans compter le prêt hypothécaire.
- La proposition convient aussi si : vous pouvez vous engager à faire des paiements réguliers pendant un maximum de 5 ans sans en manquer trois.
- La faillite convient souvent si : vous avez peu de biens non exemptés et peu de revenus après vos dépenses de base.
- La faillite convient aussi si : aucun paiement mensuel réaliste ne satisferait vos créanciers dans une proposition.
- Aucune des deux n'est peut-être nécessaire si : un prêt à taux plus bas, un transfert de solde ou un plan de gestion de dettes d'un organisme sans but lucratif peut ramener vos paiements à un niveau gérable.
Par où commencer
Trouvez un syndic autorisé en insolvabilité dans le répertoire en ligne du BSF. Apportez à la première rencontre la liste de vos dettes, de vos revenus, de vos dépenses et de vos biens. Le syndic examinera toutes vos options, y compris les solutions informelles, avant de recommander une proposition ou une faillite.
Méfiez-vous des entreprises qui promettent de régler vos dettes pour une fraction du montant dû. Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut administrer une proposition de consommateur ou une faillite. Pour voir si un remboursement est encore réaliste, testez vos chiffres dans notre calculateur de remboursement de dettes.
Conclusion
La proposition de consommateur convient aux personnes qui ont un revenu stable, veulent garder leurs biens et peuvent assumer un paiement mensuel pendant un maximum de 5 ans. La faillite convient aux personnes qui ont peu de biens et peu de revenus, pour qui une proposition ne serait pas réaliste. Les deux arrêtent les saisies de salaire et les poursuites de vos créanciers, et les deux touchent votre crédit pendant des années. Parlez à un syndic autorisé en insolvabilité avant de décider, et comparez par écrit le coût total de chaque option.
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Questions fréquentes sur la proposition de consommateur et la faillite
La proposition de consommateur est-elle meilleure que la faillite?
Tout dépend de votre revenu et de vos biens. La proposition de consommateur vous permet de garder vos biens et quitte habituellement votre dossier de crédit plus tôt, mais vous devez faire des paiements pendant un maximum de 5 ans. La faillite peut se terminer en aussi peu que 9 mois pour une première faillite avec un faible revenu excédentaire, mais le syndic vend vos biens non exemptés. Un syndic autorisé en insolvabilité peut comparer les deux pour votre situation. Notre section Prêts présente des options moins draconiennes à envisager d'abord.
Quel est le montant maximal de dettes pour une proposition de consommateur?
Le BSF fixe la limite à 250 000 $ de dettes totales, sans compter le prêt hypothécaire sur votre résidence principale, au 18 octobre 2026. En novembre 2025, le gouvernement fédéral a publié au préalable un projet de règlement qui ferait passer la limite à 325 000 $ et l'indexerait à l'inflation. Nous n'avons trouvé aucune confirmation de son entrée en vigueur. Au-delà de la limite, un autre type de proposition s'applique, et un syndic autorisé en insolvabilité peut vous l'expliquer. Faites le point sur vos soldes avec notre calculateur de remboursement de dettes.
Combien de temps une proposition reste-t-elle à mon dossier de crédit?
Selon l'ACFC, Equifax et TransUnion retirent une proposition de consommateur 3 ans après le remboursement de toutes les dettes qu'elle vise, ou 6 ans après sa signature, selon la première échéance. Rembourser la proposition plus tôt peut donc raccourcir la période. Entre-temps, vous pouvez commencer à rebâtir votre crédit en payant à temps. Notre guide pour améliorer votre cote de crédit au Canada explique comment.
Vais-je perdre ma maison si je déclare faillite?
C'est possible. Dans une faillite, le syndic prend possession de vos biens, sauf ceux qui sont exemptés par la loi provinciale ou territoriale, et les règles varient d'une province à l'autre. Dans une proposition de consommateur, vous gardez vos biens, y compris votre maison, tant que vous continuez de payer votre prêt hypothécaire. Si garder votre maison est important, abordez la question dès la première rencontre avec un syndic. Notre section Prêts explique d'autres façons de restructurer vos dettes.
La faillite efface-t-elle les prêts étudiants?
Pas toujours. Le BSF précise que les prêts étudiants ne sont pas libérés par la faillite si vous avez cessé vos études depuis moins de sept ans. Les pensions alimentaires, les amendes imposées par un tribunal et les dettes découlant d'une fraude survivent aussi. Les autres dettes non garanties, comme les cartes de crédit, sont habituellement libérées. Pour comprendre comment votre crédit se rétablit ensuite, consultez notre guide complet de la cote de crédit au Canada.
Combien coûte un syndic autorisé en insolvabilité?
La première consultation est généralement gratuite, selon le BSF. Les honoraires qu'un syndic peut exiger pour les propositions de consommateur et les faillites sont réglementés par le gouvernement fédéral. Demandez au syndic de vous expliquer chaque coût par écrit avant de signer. Comparez ce coût avec les autres options présentées dans notre section Prêts.
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