RCC : ancienne admissibilité et versements rétroactifs
La RCC est fermée. Anciennes règles, barème avril 2024–janvier 2025 et démarches rétroactives ; échéance du 30 octobre 2026 selon la loi proposée.
Ce guide historique explique les anciennes règles de la Remise canadienne sur le carbone. Les versements trimestriels réguliers ont pris fin après avril 2025. Selon la loi proposée indiquée par l’ARC au 29 octobre 2026, les déclarations manquantes de 2018 à 2024 et les demandes de redressement doivent être soumises au plus tard le 30 octobre 2026 pour recevoir les montants rétroactifs admissibles de la RCC ou de l’ancien Incitatif à agir pour le climat.
Pour les résidents, l’ARC calculait normalement le montant de base à partir de la déclaration de revenus. Le supplément rural et certaines situations, dont celles des nouveaux arrivants, exigeaient des renseignements ou démarches supplémentaires.
Qu’est-ce que le programme de remboursement carbone du Canada ?
La RCC était une prestation fédérale non imposable liée à la tarification du carbone. La fin de la redevance et de la remise a été annoncée le 15 mars 2025 ; la redevance fédérale sur les combustibles a été ramenée à zéro à compter du 1er avril 2025. Le dernier versement trimestriel régulier de la RCC a été celui d’avril 2025. Des montants rétroactifs admissibles restent distincts de ce calendrier terminé.
Les montants historiques variaient selon la province et la composition familiale. Les barèmes présentés plus bas sont datés et ne constituent pas des versements réguliers disponibles en 2026.
La RCC n’était pas imposable et n’était pas soumise à un critère de revenu. Le fait de recevoir une pension n’excluait pas à lui seul une personne : il fallait respecter les autres conditions applicables au versement.
Conditions d’admissibilité de base
L’admissibilité trimestrielle se vérifiait pour chaque mois de versement, selon les règles de l’ARC. Elle ne reposait pas sur une seule adresse au 31 décembre ni sur une résidence au Canada pendant toute l’année.
- Résidence dans une province : vous deviez résider au Canada durant le mois précédent et dans une province participante le premier jour du mois du versement
- Âge ou situation familiale : vous deviez généralement avoir 19 ans le mois précédent, avec les exceptions conjugales ou parentales de l’ARC
- Déclaration d'impôt : il fallait produire la déclaration de l’année applicable, même sans revenu ; les démarches particulières restaient à vérifier
La production de la déclaration de l’année applicable permettait le calcul du montant de base. Pour une demande rétroactive, vérifiez aussi les renseignements familiaux, le supplément rural et les démarches propres à votre situation, ainsi que l’échéance proposée du 30 octobre 2026.
Provinces participantes
Les huit provinces indiquées ci-dessous participaient à la RCC fédérale. Le Québec et la Colombie-Britannique n’y participaient pas ; leurs dispositifs provinciaux ne doivent pas être assimilés à la RCC. Le crédit climat de la Colombie-Britannique a lui aussi pris fin, après son versement d’avril 2025.
| Province (historique) | RCC fédérale (ancienne) | Autre dispositif (historique) |
|---|---|---|
| Alberta | ✓ | |
| Saskatchewan | ✓ | |
| Manitoba | ✓ | |
| Ontario | ✓ | |
| Nouveau-Brunswick | ✓ | |
| Nouvelle-Écosse | ✓ | |
| Île-du-Prince-Édouard | ✓ | |
| Terre-Neuve-et-Labrador | ✓ | |
| Colombie-Britannique | Crédit d’impôt pour l’action climatique de la Colombie-Britannique (terminé ; dernier versement en avril 2025) | |
| Québec | Ne participait pas à la RCC fédérale |
Selon l’ARC, il fallait résider au Canada pendant le mois précédant le versement et dans une province participante le premier jour du mois du versement. En cas de déménagement, vérifiez les dates et la province applicables à chaque versement historique.
Règles relatives à l’âge et à la résidence
Il fallait généralement avoir au moins 19 ans au cours du mois précédant le versement. Les personnes plus jeunes pouvaient être admissibles dans certaines situations conjugales ou parentales prévues par l’ARC.
Exceptions pour les moins de 19 ans
Pour une personne de moins de 19 ans, les règles tenaient compte du fait d’avoir ou d’avoir eu un époux ou conjoint de fait, ou d’être ou d’avoir été parent et de vivre ou d’avoir vécu avec son enfant. Une condition générale au 31 décembre ne remplace pas ces critères.
- Marié(e) ou en union libre : vous aviez ou aviez eu un époux ou conjoint de fait, selon les critères de l’ARC
- Statut parental : vous étiez ou aviez été parent et viviez ou aviez vécu avec votre enfant, selon les critères de l’ARC
Résidence et mois de versement
Une arrivée au Canada en cours d’année n’imposait pas d’attendre une année complète de résidence. Il fallait vérifier les conditions aux dates de référence du versement et les formulaires requis pour un nouvel arrivant.
Un changement d’adresse ou de situation familiale pouvait modifier le calcul. Pour un versement rétroactif, fournissez à l’ARC les renseignements correspondant à la période concernée.
Impact sur la composition des ménages
Le calcul historique tenait compte du couple et des enfants admissibles. Le barème variait selon la province et la période de versement.
Conjoint ou partenaire de fait
Pour un couple, un seul des conjoints recevait le montant familial, généralement celui dont la déclaration était cotisée en premier. Les renseignements des deux conjoints devaient être à jour.
Les conditions de résidence et les exclusions s’évaluaient pour la période applicable, et non par une obligation générale de résidence pendant toute l’année. Une situation particulière doit être vérifiée avec l’ARC.
Enfants à charge
L’enfant admissible devait notamment avoir moins de 19 ans et vivre avec vous au début du mois du versement. Les conditions de lien familial, de situation conjugale et de parentalité devaient aussi être respectées. La garde partagée pouvait modifier le montant.
- Limite d'âge : l’enfant devait avoir moins de 19 ans au début du mois du versement
- Résidence : vérifiez les conditions de la période de versement ; aucune présence toute l’année n’est imposée ici
- Conditions de résidence : l’enfant devait vivre avec vous au début du mois du versement
- Situation familiale : l’enfant ne devait jamais avoir eu d’époux ou conjoint de fait
- Statut parental : l’enfant ne devait pas avoir déjà été parent vivant avec son propre enfant
| Province | Premier adulte (par trimestre, avril 2024 à janvier 2025) | Conjoint/partenaire | Par enfant | Premier enfant (parent seul) |
|---|---|---|---|---|
| Alberta | 225 $ | 112,50 $ | 56,25 $ | 112,50 $ |
| Saskatchewan | 188 $ | 94 $ | 47 $ | 94 $ |
| Manitoba | 150 $ | 75 $ | 37,50 $ | 75 $ |
| Ontario | 140 $ | 70 $ | 35 $ | 70 $ |
| Nouveau-Brunswick | 95 $ | 47,50 $ | 23,75 $ | 47,50 $ |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 149 $ | 74,50 $ | 37,25 $ | 74,50 $ |
| Nouvelle-Écosse | 103 $ | 51,50 $ | 25,75 $ | 51,50 $ |
Conditions d’admissibilité au supplément rural
Le barème 2024-2025 comprenait un supplément rural de 20 % pour les personnes admissibles. La résidence devait répondre aux critères géographiques de l’ARC ; ce supplément n’était pas une nouvelle prestation régulière de 2026.
Le supplément rural n’était pas déterminé uniquement et automatiquement par le code postal. Il fallait normalement cocher la case correspondante à la page 2 de la déclaration pour l’année applicable. À l’Île-du-Prince-Édouard, il était déjà inclus dans le montant de base et n’avait pas à être demandé séparément.
Régions métropolitaines de recensement
Utilisez les listes de municipalités et les cartes du recensement indiquées par l’ARC pour la période concernée. Les noms de villes ci-dessous sont des repères ; ils ne remplacent pas la vérification des limites exactes d’une région métropolitaine de recensement.
- Régions métropolitaines de l'Alberta : vérifiez notamment les limites des RMR de Calgary, d’Edmonton et de Lethbridge dans les cartes de l’ARC
- Régions métropolitaines de l'Ontario : utilisez la liste complète des municipalités et les cartes de l’ARC, plutôt qu’un nombre sommaire de villes
- Régions métropolitaines de Manitoba : vérifiez les limites de la RMR de Winnipeg dans les cartes de l’ARC
- Régions métropolitaines de la Saskatchewan : vérifiez les limites des RMR de Saskatoon et de Regina dans les cartes de l’ARC
À titre de calcul sur le barème 2024-2025 affiché ici, 20 % de 225 $ donne 45 $ en Alberta, et 20 % de 140 $ donne 28 $ en Ontario pour un premier adulte admissible. Ces calculs illustrent ce barème historique, pas un montant payable régulièrement en 2026.
Qui ne peut pas bénéficier de la remise
Des exclusions pouvaient s’appliquer, notamment selon la résidence fiscale, certaines situations de détention, le statut diplomatique exempté d’impôt ou les allocations spéciales pour enfants. Vérifiez les règles de l’ARC pour la période visée.
- Non-résidents : vérifiez la résidence fiscale aux dates de référence du versement, plutôt qu’une règle pour toute l’année
- Détention : des exclusions particulières pouvaient s’appliquer ; vérifiez la durée et la période visées par les règles de l’ARC
- Statut diplomatique : certaines personnes exemptées d’impôt en raison d’un statut diplomatique pouvaient être exclues ; vérifiez la situation auprès de l’ARC
- Bénéficiaires de l'allocation spéciale pour enfants : des restrictions pouvaient s’appliquer lorsqu’une allocation spéciale pour enfants était payable pour la personne concernée
L’admissibilité d’un conjoint ou d’un enfant pouvait modifier le montant familial. Ne déduisez pas automatiquement le droit à un montant individuel sans vérifier les conditions de la période concernée.
Comment demander votre remboursement
Pour les résidents, la déclaration de l’année applicable servait normalement à établir le montant de base. Le supplément rural et les demandes de nouveaux arrivants pouvaient nécessiter d’autres démarches ; produire une déclaration ne garantissait pas à elle seule un versement.
Déclarer ses impôts
Une déclaration de revenus et de prestations était nécessaire pour l’année applicable, même sans revenu. L’ARC devait ensuite établir l’admissibilité et le montant correspondant à la période.
Au 29 octobre 2026, l’ARC indique une échéance proposée au 30 octobre 2026 pour produire les déclarations manquantes de 2018 à 2024 ou soumettre les redressements nécessaires afin de recevoir des montants rétroactifs admissibles de la RCC ou de l’ancien Incitatif. Ce recours ne rétablit pas les versements trimestriels réguliers.
Mode de paiement
Les montants pouvaient être versés par dépôt direct ou par chèque, selon les renseignements détenus par l’ARC. Vérifiez les coordonnées inscrites à votre dossier.
Le calendrier régulier est terminé. Pour un montant rétroactif, consultez l’état de votre dossier auprès de l’ARC ; aucun délai de traitement ni date de réception n’est garanti ici.
Nouveaux arrivants au Canada
Selon les instructions de l’ARC, un nouvel arrivant admissible à l’Allocation canadienne pour enfants utilise les formulaires RC66 et RC66SCH. Sinon, le formulaire indiqué est RC151. Vérifiez les formulaires et déclarations requis pour votre situation ainsi que l’échéance proposée du 30 octobre 2026.
En résumé
Ce guide reste historique : le dernier versement trimestriel régulier était celui d’avril 2025. Pour un montant rétroactif, les anciennes règles de résidence, d’âge, de situation familiale et de période devaient être respectées ; il ne suffit pas d’habiter actuellement dans une ancienne province participante.
Pour une démarche rétroactive, distinguez le montant de base, le supplément rural et les formulaires particuliers. Selon la loi proposée présentée par l’ARC au 29 octobre 2026, les déclarations de 2018 à 2024 et les demandes de redressement visées doivent être soumises au plus tard le 30 octobre 2026.
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Qui est admissible au remboursement de la taxe carbone ? – FAQ
Quelles sont les provinces éligibles au remboursement de la taxe fédérale sur le carbone ?
La RCC fédérale était offerte dans huit provinces : Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Le Québec et la Colombie-Britannique n’y participaient pas. Cette liste historique n’annonce pas de versements réguliers actuels.
Le revenu a-t-il une incidence sur l’admissibilité à la prime carbone ?
La RCC n’était pas soumise à un critère de revenu. Le montant historique dépendait notamment de la province, de la composition familiale, de la période et du droit au supplément rural. Les autres conditions d’admissibilité restaient applicables.
Comment puis-je demander le remboursement de la taxe carbone ?
Pour les résidents, le montant de base était normalement établi à partir de la déclaration de l’année applicable. Le supplément rural devait généralement être demandé dans la déclaration, et les nouveaux arrivants pouvaient devoir fournir des formulaires. Consultez l’ARC et son échéance proposée du 30 octobre 2026 pour une demande rétroactive.
Les personnes âgées de moins de 19 ans peuvent-elles bénéficier de la prime carbone ?
Une personne de moins de 19 ans pouvait être admissible si elle avait ou avait eu un conjoint, ou était ou avait été parent et vivait ou avait vécu avec son enfant, selon les critères de l’ARC. Sinon, le seuil général était de 19 ans au cours du mois précédant le versement.
Quand les remboursements au titre du crédit carbone sont-ils versés ?
Les anciens versements étaient trimestriels. Le dernier versement trimestriel régulier était celui d’avril 2025 ; cela n’exclut pas les montants rétroactifs admissibles, soumis notamment à l’échéance proposée par l’ARC au 30 octobre 2026.
En quoi consiste la majoration rurale de la remise carbone ?
Le supplément rural du barème 2024-2025 était de 20 % pour les personnes admissibles. Il fallait généralement cocher la case à la page 2 de la déclaration de l’année applicable ; l’Île-du-Prince-Édouard faisait exception puisque le supplément était déjà inclus dans le montant de base. Vérifiez les critères géographiques de l’ARC.
La prime carbone a-t-elle une incidence sur les autres prestations sociales ?
La RCC était non imposable et n’était pas considérée comme un revenu pour le calcul des autres prestations fédérales liées au revenu. Cela ne dispensait pas de respecter ses propres conditions d’admissibilité.
Que se passe-t-il si je déménage dans une autre province au cours de l’année ?
Pour la RCC trimestrielle, l’ARC se référait à la résidence au Canada durant le mois précédent et à la province participante le premier jour du mois du versement. Un déménagement devait être examiné pour chaque période ; la règle n’était pas une adresse unique au 31 décembre.