Calculez dès aujourd'hui le montant des droits de mutation immobilière
Calculez le montant des droits de mutation immobilière avant d'acheter une maison au Canada. Découvrez comment les taux municipaux et provinciaux influent sur vos coûts.
Sachez à l’avance combien vous devrez payer avant la date de la signature. Un calculateur de droits de mutation immobilière aide les acheteurs canadiens à estimer l’un des frais de clôture les plus importants en fonction des taux provinciaux et municipaux, du prix d’achat et de leur admissibilité à des remises.
L’avis de Ratesopedia
Les droits de mutation immobilière prennent souvent les primo-accédants au dépourvu, car ils peuvent alourdir les frais de clôture de plusieurs milliers de dollars. L’Ontario et la Colombie-Britannique prélèvent des taxes provinciales, Toronto y ajoute une composante municipale, tandis que le Québec applique un système de « taxe de bienvenue ». L’Alberta et la Saskatchewan ne facturent que des frais d’enregistrement modestes. En vous informant sur le système en vigueur dans votre province et sur les remises disponibles, vous pourriez économiser jusqu’à 8 475 $ à Toronto ou être totalement exonéré de cette taxe pour les maisons de moins de 368 000 $ en Ontario.
Qu’est-ce que les droits de mutation immobilière ?
Les droits de mutation immobilière constituent une taxe provinciale ou municipale unique versée par l’acheteur lors du transfert de propriété d’un bien immobilier. Le montant à payer dépend du prix d’achat de votre bien, de son emplacement et de votre éligibilité à des abattements pour les primo-accédants.
Dans la plupart des provinces, cette taxe s’applique selon un système de tranches marginales similaire à celui de l’impôt sur le revenu. Chaque tranche du prix d’achat est imposée à un taux différent, les biens immobiliers de plus grande valeur étant soumis à une imposition progressivement plus élevée. Cela signifie qu’une maison d’une valeur de 500 000 $ est soumise à des taux effectifs différents sur les premiers 55 000 $, les 195 000 $ suivants, et ainsi de suite.
La date de paiement dépend du territoire. En Ontario, l’impôt est normalement réglé lors de l’enregistrement du transfert. À Montréal, les droits de mutation sont payables dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture municipale. Prévoyez les fonds et confirmez l’échéance avec le professionnel chargé de la transaction.
Tarifs provinciaux au Canada
La plupart des provinces appliquent un barème progressif, mais l’Alberta, la Saskatchewan et les zones rurales d’autres provinces utilisent des modèles différents. Voici une comparaison des taux à l’échelle du pays à partir de 2026.
Droits de mutation immobilière en Ontario
L’Ontario applique cinq tranches d’imposition au prix d’achat. Pour les propriétés situées en dehors de Toronto, vous ne payez que le taux provincial. Les primo-accédants peuvent demander un remboursement pouvant aller jusqu’à 4 000 $, ce qui couvre intégralement la taxe sur les logements dont la valeur ne dépasse pas 368 333 $.
| Fourchette de valeur immobilière | taux marginal |
|---|---|
| Jusqu’à 55 000 $ | 0,5 % |
| de 55 001 $ à 250 000 $ | 1,0 % |
| de 250 001 $ à 400 000 $ | 1,5 % |
| De 400 001 $ à 2 000 000 $ | 2,0 % |
| Plus de 2 000 000 $ | 2,5 % |
Simulation : pour un achat de 500 000 $ à Ottawa, le droit provincial est de 6 475 $ avant remboursement. Si toutes les conditions du remboursement maximal de 4 000 $ sont satisfaites, le solde est de 2 475 $.
Taxe municipale sur les transferts immobiliers de Toronto
Toronto ajoute un droit municipal au droit provincial ontarien. Les deux montants sont identiques dans l’exemple de 600 000 $ ci-dessous. Depuis le 1er avril 2026, le droit municipal sur les propriétés comprenant une ou deux résidences unifamiliales comporte des taux plus élevés au-delà de 3 000 000 $, allant de 4,40 % à 8,60 % sur la portion au-delà de 20 000 000 $.
Simulation pour un condo de 600 000 $ à Toronto : 8 475 $ de droit provincial + 8 475 $ de droit municipal = 16 950 $. Après les remboursements maximaux admissibles de 4 000 $ et 4 475 $, le solde est de 8 475 $ (16 950 $ − 8 475 $).
Droit de mutation immobilière en Colombie-Britannique
La Colombie-Britannique applique un système à quatre niveaux dont les taux d’entrée sont inférieurs à ceux de l’Ontario, mais dont le coût global est similaire pour les biens immobiliers de gamme moyenne. Les premiers acheteurs ne paient pas de taxe sur les premiers 500 000 $ du prix si la juste valeur marchande ne dépasse pas 835 000 $, ce qui représente une économie maximale de 8 000 $. L’exonération est partielle entre 835 000 $ et 860 000 $.
- Premiers 200 000 $ : 1 % du prix d'achat
- De 200 001 $ à 2 000 000 $ : 2 % de la tranche comprise dans cette fourchette
- Plus de 2 000 000 $ : 3 % de la tranche supérieure à 2 millions de dollars ; les biens résidentiels de plus de 3 000 000 $ paient 2 % de plus sur la valeur au-delà de 3 millions (5 % au total), selon le gouvernement de la Colombie-Britannique. Les acheteurs étrangers dans les régions désignées paient en outre la taxe additionnelle de 20 %
Taxe d’accueil du Québec
Au Québec, la base d’imposition est généralement le plus élevé de la contrepartie fournie, de la contrepartie stipulée à l’acte et de la valeur marchande établie à partir de l’évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif de l’année du transfert. Il ne suffit donc pas de comparer le prix à l’évaluation brute.
Au Québec, les taux de base de 2026 sont de 0,5 % sur les premiers 62 900 $, de 1 % entre 62 900 $ et 315 000 $ et de 1,5 % au-delà de 315 000 $, et les municipalités peuvent fixer un taux plus élevé au-delà de 500 000 $. Montréal va plus loin : selon la Ville de Montréal, ses tranches de 2026 sont de 1,5 % de 315 000 $ à 552 300 $, 2 % jusqu’à 1 104 700 $, 2,5 % jusqu’à 2 136 500 $, 3,5 % jusqu’à 3 113 000 $ et 4 % au-delà.
l’Alberta et la Saskatchewan
L’Alberta ne prélève pas de droits de mutation immobilière. À la place, les acheteurs s’acquittent d’un modeste droit d’enregistrement auprès du Bureau des titres fonciers : un montant de base de 50 $, majoré de 5 $ par tranche de 5 000 $ de la valeur du bien immobilier, selon le barème des frais des titres fonciers du gouvernement de l’Alberta. Pour une maison d’une valeur de 400 000 $, les frais de transfert s’élèvent à 450 $.
La Saskatchewan facture des frais d’enregistrement suivant son propre barème. Comparez le coût total du transfert et de l’hypothèque à partir du registre officiel et du dossier réel.
Remises pour les primo-accédants
Les administrations provinciales et municipales proposent des remises afin d’alléger la charge fiscale liée aux droits de mutation pour les primo-accédants admissibles. Les conditions d’admissibilité et les montants des remises varient selon les juridictions ; veuillez donc vérifier votre admissibilité avant la signature de l’acte de vente.
Remboursement pour les primo-accédants en Ontario
L’Ontario offre un remboursement pouvant aller jusqu’à 4 000 $ aux primo-accédants. Ce montant couvre intégralement les droits de mutation immobilière provinciaux pour les logements dont le prix ne dépasse pas 368 333 $. Pour les propriétés d’une valeur supérieure, le remboursement réduit votre facture fiscale, mais ne la supprime pas.
- Admissibilité : vous devez être âgé d'au moins 18 ans et n'avoir jamais été propriétaire d'un logement, où que ce soit dans le monde
- Condition d'occupation : le bien immobilier doit constituer votre résidence principale dans les neuf mois suivant l'achat
- Conditions d'éligibilité pour le conjoint : si votre conjoint a déjà été propriétaire d'un bien immobilier, vous pouvez tout de même être éligible à titre individuel sous certaines conditions
Le professionnel chargé du transfert peut demander le remboursement lors de l’enregistrement si vous êtes admissible. Confirmez les documents requis et la procédure; à défaut, une demande ultérieure peut être nécessaire dans le délai applicable.
Remise municipale de Toronto
La ville de Toronto offre une remise municipale supplémentaire pouvant atteindre 4 475 $ aux primo-accédants, qui s’ajoute au remboursement provincial. Combinées, ces deux remises peuvent permettre aux acheteurs de Toronto d’économiser jusqu’à 8 475 $ sur les achats éligibles.
| Prix d’achat | LTT provincial | Taxe municipale sur les transactions immobilières | Remise combinée | Impôt net |
|---|---|---|---|---|
| 350 000 $ | 3 725 $ | 3 725 $ | 7 450 $ | 0 $ |
| 600 000 $ | 8 475 $ | 8 475 $ | 8 475 $ | 8 475 $ |
| 850 000 $ | 13 475 $ | 13 475 $ | 8 475 $ | 18 475 $ |
Exemption pour les premiers acheteurs en Colombie-Britannique
En Colombie-Britannique, les premiers acheteurs ne paient pas de taxe sur les transferts immobiliers sur les premiers 500 000 $ du prix d’achat si la juste valeur marchande ne dépasse pas 835 000 $, soit une économie maximale de 8 000 $. Une exonération partielle s’applique aux maisons dont la valeur se situe entre 835 000 $ et 860 000 $, et elle s’estompe progressivement au-delà de ce seuil.
Le demandeur doit notamment être citoyen canadien ou résident permanent, avoir résidé en C.-B. au moins 12 mois consécutifs avant l’enregistrement OU avoir produit au moins deux déclarations de revenus comme résident de C.-B. au cours des six années précédentes. Il ne doit jamais avoir détenu d’intérêt dans une résidence principale, où que ce soit, ni avoir déjà bénéficié de cette exemption. Le logement doit être occupé dans les 92 jours et demeurer la résidence principale jusqu’au premier anniversaire, sous réserve des exceptions et des autres conditions, notamment de superficie.
Comment calculer vos impôts
Un calculateur de droits de mutation immobilière applique la méthode des tranches marginales à votre prix d’achat. Vous pouvez effectuer une estimation manuellement en calculant chaque tranche séparément, puis en additionnant les résultats, ou utiliser un outil en ligne pour obtenir un résultat instantané.
Exemple de calcul manuel
Pour une maison de 850 000 $ située en Ontario, hors de Toronto, calculez chaque tranche d’imposition :
- Les premiers 55 000 $ à 0,5 % : 275 $
- De 55 001 $ à 250 000 $ (tranche suivante de 195 000 $) au taux de 1,0 % : 1 950 $
- De 250 001 $ à 400 000 $ (tranche suivante de 150 000 $) au taux de 1,5 % : 2 250 $
- De 400 001 $ à 850 000 $ (solde de 450 000 $) au taux de 2,0 % : 9 000 $
Montant total de la taxe provinciale sur les transferts immobiliers : 13 475 $. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier du statut d’acheteur d’une première maison, déduisez le remboursement de 4 000 $, ce qui donne un coût net de 9 475 $.
Utilisation d’un calculateur en ligne
La plupart des institutions financières et des plateformes immobilières canadiennes proposent des calculateurs gratuits de droits de mutation immobilière. Saisissez le prix d’achat, sélectionnez votre province et votre ville, puis indiquez si vous achetez pour la première fois. L’outil calcule instantanément le montant estimé de vos droits et applique les abattements disponibles.
Ces calculateurs tiennent compte des taxes municipales à Toronto, des variations provinciales au Québec et des frais d’immatriculation en Alberta. Ils fournissent une estimation fiable pour l’établissement de votre budget, même si le montant final peut varier légèrement en fonction de la valeur marchande exacte utilisée par la province.
Prévoir les frais de clôture
Établissez le budget à partir des droits calculés et de devis récents pour les honoraires, débours, assurance titres et inspection. Les ajustements de taxes foncières dépendent de la date de clôture et des sommes déjà payées; aucune fourchette universelle n’est établie ici.
Simulation en Ontario hors Toronto : un achat de 700 000 $ entraîne 10 475 $ de droit provincial avant remboursement. Ajoutez les frais et ajustements propres au dossier sur devis, plutôt qu’une moyenne non sourcée. Vérifiez les moyens de paiement du compte réservé à la clôture.
- Honoraires et débours : demander un devis détaillé au juriste.
- Assurance titres : vérifier la nécessité, la couverture et la prime proposée.
- Inspection : demander un devis adapté au bâtiment.
- Taxes foncières : obtenir le calcul d’ajustement selon les paiements et la date de clôture.
Provinces sans taxe de cession
L’Alberta et la Saskatchewan utilisent des frais d’enregistrement plutôt qu’un droit de mutation provincial de ce type. Les frais de transfert et d’hypothèque doivent être budgétés séparément selon le barème local.
En Alberta, les frais de transfert de titre foncier sont de 50 $, plus 5 $ par tranche de 5 000 $ de valeur immobilière. L’achat d’une maison de 500 000 $ entraîne 550 $ de frais de transfert, contre 6 475 $ de droits de mutation immobilière en Ontario pour un bien du même prix.
La Saskatchewan applique son propre barème d’enregistrement. Vérifiez les frais de transfert et d’hypothèque auprès du registre plutôt que de supposer qu’ils sont identiques à ceux de l’Alberta ou toujours moins élevés que des droits de mutation.
Situations particulières
Taxe sur la spéculation immobilière des non-résidents
L’Ontario applique une taxe sur la spéculation pour les non-résidents de 25 % à certaines acquisitions résidentielles par des ressortissants étrangers, sociétés étrangères ou fiduciaires imposables, sous réserve des exemptions et conditions prévues. Elle s’ajoute aux droits ordinaires.
Pour une maison d’une valeur de 800 000 dollars, un acheteur étranger devrait s’acquitter de 200 000 dollars au titre de la NRST, en plus de la taxe habituelle sur les transferts fonciers. Un acheteur qui devient résident permanent dans les quatre ans suivant l’achat peut obtenir un remboursement ; les remboursements destinés aux étudiants étrangers et aux ressortissants étrangers travaillant en Ontario ont pris fin le 30 mars 2022. À Toronto, les acheteurs étrangers paient aussi la taxe municipale de 10 % sur la spéculation des non-résidents, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Nouvelle construction
Une construction neuve peut être assujettie aux droits, selon le territoire et les exemptions. En Ontario, l’assiette est la valeur de la contrepartie établie par les règles : la TVH n’y est pas incluse, mais certaines améliorations et charges peuvent l’être. Faites confirmer l’assiette et les remboursements par le professionnel. Règles de l’Ontario.
Les promoteurs immobiliers proposent parfois des avantages pour couvrir les frais de clôture, mais vérifiez si ces offres incluent les droits de mutation ou si elles ne s’appliquent qu’aux frais d’aménagement et aux frais juridiques.
Transferts entre membres de la famille
Certains transferts familiaux peuvent bénéficier d’exonérations, notamment les transferts entre conjoints à la suite d’une séparation, les transferts de terres agricoles à une société agricole familiale ou les transferts d’un particulier à une société familiale détenue à 100 %. L’admissibilité dépend de critères juridiques stricts ; veuillez donc consulter votre notaire spécialisé en droit immobilier afin de vérifier si votre situation remplit les conditions requises.
En résumé
Les droits de mutation immobilière constituent des frais de clôture importants qui varient considérablement d’une province et d’une municipalité à l’autre. L’Ontario et la Colombie-Britannique prélèvent des taxes provinciales progressives, Toronto ajoute une tranche municipale, et le Québec applique un système de taxe de bienvenue. L’Alberta et la Saskatchewan ne facturent que des frais d’enregistrement. Les remises accordées aux primo-accédants peuvent réduire, voire supprimer, votre facture fiscale pour les achats admissibles, vous permettant d’économiser jusqu’à 8 475 $ à Toronto ou de couvrir la totalité des frais pour les maisons de moins de 368 333 $ en Ontario. Utilisez un calculateur de droits de mutation immobilière dès le début de votre recherche de logement afin de budgétiser avec précision cette dépense ponctuelle.
Avant de vous engager dans un achat, vérifiez que vous êtes admissible à bénéficier des remises et intégrez la taxe dans le montant total de vos frais de clôture, au même titre que les frais juridiques, l’assurance titre et les ajustements liés à l’impôt foncier. Comprendre le fonctionnement du système fiscal de votre province vous aidera à comparer les marchés et à établir un budget réaliste. Inscrivez-vous à notre newsletter pour rester informé des changements de taux et des nouvelles mesures incitatives destinées aux acheteurs.
Calculateur de droits de mutation immobilière – FAQ
À combien s’élève le droit de mutation immobilière en Ontario ?
En Ontario, les droits de mutation immobilière sont calculés selon des tranches d’imposition allant de 0,5 % à 2,5 %. L’achat d’une maison d’une valeur de 500 000 $ entraîne des droits provinciaux de 6 475 $ avant tout remboursement. Les primo-accédants peuvent bénéficier d’un remboursement pouvant aller jusqu’à 4 000 $, ce qui ramène le coût net à 2 475 $.
Quand dois-je payer les droits de mutation immobilière ?
La date de paiement dépend du territoire. En Ontario, l’impôt est normalement réglé lors de l’enregistrement du transfert. À Montréal, les droits de mutation sont payables dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture municipale. Prévoyez les fonds et confirmez l’échéance avec le professionnel chargé de la transaction.
Toutes les provinces perçoivent-elles des droits de mutation immobilière ?
Non. Certaines provinces perçoivent des droits provinciaux; des municipalités du Québec et de la Nouvelle-Écosse ont leurs propres droits. Toronto ajoute un droit municipal au droit provincial ontarien. L’Alberta et la Saskatchewan appliquent des frais d’enregistrement distincts.
Puis-je éviter de payer les droits de mutation à Toronto ?
La plupart des acheteurs ne peuvent pas éviter les droits, mais les premiers acheteurs admissibles de Toronto peuvent obtenir jusqu’à 8 475 $ de remboursements provinciaux et municipaux combinés. Le remboursement maximal couvre la totalité du droit municipal jusqu’à 400 000 $ et du droit provincial jusqu’à 368 333 $. Au-delà de ces prix, les remises réduisent les droits à payer sans les éliminer.
Quelles sont les conditions à remplir pour être considéré comme un primo-accédant ?
En Ontario, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, n’avoir jamais été propriétaire d’une maison nulle part dans le monde et occuper le bien en tant que résidence principale dans un délai de neuf mois. Si votre conjoint a déjà été propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez tout de même être admissible à titre individuel sous certaines conditions.
La taxe sur les mutations immobilières est-elle la même chose que l’impôt foncier ?
Les droits de mutation sont liés à un transfert, avec une échéance propre au territoire, par exemple après facturation municipale à Montréal. L’impôt foncier est une charge récurrente sur la propriété.
Qu’est-ce que la taxe sur la spéculation immobilière des non-résidents ?
La taxe ontarienne sur la spéculation pour les non-résidents est de 25 % pour les acquisitions et personnes visées, sous réserve des exemptions. Un remboursement peut être accessible si l’acquéreur devient résident permanent dans les quatre ans de l’enregistrement, avec d’autres conditions.
Dois-je payer des droits de mutation immobilière pour une maison neuve ?
Une construction neuve peut être assujettie aux droits, selon le territoire et les exemptions. En Ontario, l’assiette est la valeur de la contrepartie établie par les règles : la TVH n’y est pas incluse, mais certaines améliorations et charges peuvent l’être. Faites confirmer l’assiette et les remboursements par le professionnel. Règles de l’Ontario.